Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs
NOR : AFSP1622875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/AFSP1622875D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/2016-1329/jo/article_2
Texte n°19