Article 4
Après le 8° de l'article R. 1425-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable. »
Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
NOR : AFSP1617819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/AFSP1617819D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/2016-1327/jo/article_4
Texte n°17