Article 2
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées en annexe II sont applicables à compter du 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1606647S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/4/AFSS1606647S/jo/article_2
Texte n°26
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées en annexe II sont applicables à compter du 1er octobre 2017.
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