Article 1
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées en annexe I sont applicables à compter du 14 octobre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1606647S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/4/AFSS1606647S/jo/article_1
Texte n°26
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées en annexe I sont applicables à compter du 14 octobre 2016.
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