Article 3
Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1606647S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/4/AFSS1606647S/jo/article_3
Texte n°26
Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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