Décision du 4 octobre 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSS1606647S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/4/AFSS1606647S/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.