Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau

Version INITIALE

NOR : VJSV1617608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/VJSV1617608D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1286/jo/article_5

Texte n°53

Article 5


L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-4.-Peut être inscrit dans la catégorie “ Elite ” le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
« L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.»