Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau

Version INITIALE

NOR : VJSV1617608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/VJSV1617608D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1286/jo/article_6

Texte n°53

Article 6


L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-5.-Peut être inscrit dans la catégorie “ Senior ” le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie “ Elite ” mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
« L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »