L'article R. 221-2 est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1. » ;
2° Au 2°, les mots : « la Commission nationale du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports ».