Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
NOR : ECFE1626255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1626255A/jo/article_5
Texte n°18