Article 3
L'arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC1624439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/27/INTC1624439A/jo/article_3
Texte n°55