Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1624439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/27/INTC1624439A/jo/article_4

Texte n°55