Article 2
Pour les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 600 euros.
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC1624439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/27/INTC1624439A/jo/article_2
Texte n°55