Article 4
L'arrêté du 20 février 2013 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1626042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/INTJ1626042A/jo/article_4
Texte n°10
L'arrêté du 20 février 2013 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.
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