Arrêté du 26 juillet 2016 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle

Version INITIALE

NOR : INTJ1626042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/INTJ1626042A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'arrêté du 20 février 2013 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.