Article 5
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2016 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle
NOR : INTJ1626042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/INTJ1626042A/jo/article_5
Texte n°10