Article 13
Les dispositions de l'article 9 sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA1625870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/12/MAEA1625870A/jo/article_13
Texte n°1