Arrêté du 12 septembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA1625870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/12/MAEA1625870A/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.