Article 2
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé est supprimé :
« Pour la transmission électronique, l'engagement du détenteur est matérialisé par son adresse électronique. »
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites
NOR : AGRG1625592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/8/AGRG1625592A/jo/article_2
Texte n°34