Article 8
La décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC1626285S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/19/INTC1626285S/jo/article_8
Texte n°33
La décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
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