Article 13
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie nationale conservent le bénéfice des dérogations aux normes médicales d'aptitude qui leur ont été accordées sur le fondement de dispositions antérieures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1624357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/12/INTJ1624357A/jo/article_13
Texte n°28
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie nationale conservent le bénéfice des dérogations aux normes médicales d'aptitude qui leur ont été accordées sur le fondement de dispositions antérieures.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.