Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

Version INITIALE

NOR : ECFS1620765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/ECFS1620765D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/2016-1212/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ;
2° Les sections 1 à 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre IX du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.