Article 9
Au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 3 juillet 2013 susvisé, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 6° du I ».
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
NOR : ECFS1620765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/ECFS1620765D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/2016-1212/jo/article_9
Texte n°4