Article 7
Au 8° de l'article D. 611-10, les mots : « à l'article D. 134-50 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 134-11 et D. 134-13 ».
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
NOR : ECFS1620765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/ECFS1620765D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/2016-1212/jo/article_7
Texte n°4