Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

Version INITIALE

NOR : AGRE1623362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623362A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.