Article 23
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1624201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1624201A/jo/article_23
Texte n°13