Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1624201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1624201A/jo/article_20

Texte n°13

Article 20


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bois, Clam, Clion et Saint-Georges-Antignac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).