Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1624201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1624201A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).