Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1624201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1624201A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Le Chay, Corme-Ecluse, Médis, Sablonceaux, Saint-Romain-de-Benet, Saujon, Corme-Royal, Pisany et Thézac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saujon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).