Article 4
Au premier alinéa de l'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».
Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
NOR : AFSS1613864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSS1613864D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1207/jo/article_4
Texte n°16