Article 3
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er.
Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
NOR : AFSS1613864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSS1613864D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1207/jo/article_3
Texte n°16