Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boëge, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1620801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/FCPE1620801A/jo/article_2
Texte n°8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boëge, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
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