Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1620781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/FCPE1620781A/jo/article_3
Texte n°7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
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