Arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier

Version INITIALE

NOR : DEVT1624074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/DEVT1624074A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.