Article 2
En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1624074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/DEVT1624074A/jo/article_2
Texte n°5
En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
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