Article 3
La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1624727S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/2/ECFE1624727S/jo/article_3
Texte n°17
La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.
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