Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : ECFE1624727S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/2/ECFE1624727S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Délégation est donnée à Mmes Bernisse Jipdi Tchanou et Kadija Rouati, contrôleuses principales des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Jérôme Payet et Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.