Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : ECFE1624727S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/2/ECFE1624727S/jo/texte

Texte n°17

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La cheffe du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2014 portant affectation d'une administratrice des finances publiques ;
Vu la décision du 17 novembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.


  • Délégation est donnée à Mmes Bernisse Jipdi Tchanou et Kadija Rouati, contrôleuses principales des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Jérôme Payet et Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.


  • La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2016.


A.-M. Gierdal

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