Décision du 30 août 2016 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

Version INITIALE

NOR : INTA1624432S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/30/INTA1624432S/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Délégation est donnée à Mme Murièle Boireau, administratrice civile, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.