Décision du 30 août 2016 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

Version INITIALE

NOR : INTA1624432S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/30/INTA1624432S/jo/texte

Texte n°61

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,7 Ko


Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.


  • Délégation est donnée à Mme Murièle Boireau, administratrice civile, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2016.


E. Delzant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,7 Ko