Décision du 30 août 2016 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

Version INITIALE

NOR : INTA1624432S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/30/INTA1624432S/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Délégation est donnée à M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.