Article 2
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.
Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base
NOR : AFSS1618376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/AFSS1618376D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/2016-1189/jo/article_2
Texte n°8