Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base

Version INITIALE

NOR : AFSS1618376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/AFSS1618376D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/2016-1189/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.