La section 4 bis du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 134-51.-La compensation financière prévue au III de l'article L. 173-1-2 pour l'application de la liquidation à titre unique des pensions de retraite de base s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 134-3. La répartition des montants de prestations versées à ce titre et rattachables à chacun des régimes est détaillée en annexe aux comptes de chacun d'entre eux. »