Article 4
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
NOR : JUSB1623452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/JUSB1623452D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1186/jo/article_4
Texte n°38