Article 3
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1623452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/JUSB1623452D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1186/jo/article_3
Texte n°38
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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