Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1624066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1624066A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.