Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion

Version INITIALE

NOR : AFSS1620917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/AFSS1620917D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1175/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.