Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1606792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/MENH1606792D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/2016-1171/jo/article_18

Texte n°5

Article 18


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.