Article 17
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1606792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/MENH1606792D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/2016-1171/jo/article_17
Texte n°5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
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