Article 7
A la fin du second alinéa du I de l'article R. 3211-17-2 du même code, sont ajoutés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. »
Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
NOR : LHAL1522820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/25/LHAL1522820D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/25/2016-1160/jo/article_7
Texte n°25