Article 6
L'article R. 3211-17-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des constructions » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
NOR : LHAL1522820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/25/LHAL1522820D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/25/2016-1160/jo/article_6
Texte n°25