Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Version INITIALE

NOR : DEFH1619696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/DEFH1619696A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.