Article 2
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1619696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/DEFH1619696A/jo/article_2
Texte n°15
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
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